GESTFORMAT®

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Édité par GestDéveloppement® – Dominique MICHENAUD, Entrepreneur individuel

Version 2.0 — Date d’entrée en vigueur : 05/10/2026

Les présentes CGV encadrent la relation entre le Prestataire et tout client professionnel utilisant GestFormat®. Elles sont conçues pour accompagner le devis, le bon de commande ou le contrat particulier conclu avec chaque Client.

CGV-1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV) définissent les conditions de fourniture, d’accès et d’utilisation de GestFormat®, ainsi que les règles applicables à l’installation, à l’hébergement, à la maintenance, au support, aux sauvegardes, à la facturation, à la sécurité, à la réversibilité et aux services techniques associés.

Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

CGV-2. Documents contractuels et ordre de priorité

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant : (1) des conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou le contrat signé ; (2) des présentes CGV ; (3) de l’annexe tarifaire applicable ; (4) de l’annexe de sous-traitance des données personnelles lorsqu’elle est applicable ; (5) des autres annexes ou documents expressément intégrés au contrat.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour la disposition concernée. Toute commande emporte acceptation des documents contractuels applicables dans leur version remise ou mise à disposition avant la commande.

CGV-3. Nature du service et droit d’utilisation

GestFormat® est fourni en mode SaaS. Le Client bénéficie, pendant la durée de son droit d’utilisation, d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser son instance GestFormat® pour ses besoins professionnels propres.

Ce droit n’emporte aucune vente du logiciel, cession du code source, transfert de propriété intellectuelle, remise d’une copie installable, ni droit d’héberger GestFormat® sur une infrastructure choisie par le Client, sauf accord écrit distinct.

CGV-4. Instance, mise en service et accès

Chaque Client dispose d’une instance configurée pour son organisme. La mise en service comprend les opérations prévues au devis et, dans le périmètre standard, l’installation, le paramétrage initial, la configuration technique du domaine ou sous-domaine et l’ouverture des accès administrateurs.

Le Client fournit les informations nécessaires à la mise en service et vérifie leur exactitude. Tout retard imputable à l’absence d’éléments, de validation ou d’accès requis peut décaler la date de mise en service sans engager la responsabilité du Prestataire.

Les comptes et identifiants sont personnels. Le Client organise les habilitations de ses utilisateurs, retire les accès devenus inutiles et veille à la confidentialité des moyens d’authentification.

CGV-5. Fonctionnalités, maintenance et évolutions

GestFormat® comprend les fonctionnalités et modules décrits dans la documentation commerciale, le devis ou l’annexe fonctionnelle applicable. Le Prestataire assure la maintenance corrective et peut déployer des mises à jour techniques, de sécurité, réglementaires ou fonctionnelles nécessaires au maintien et à l’évolution du service.

Les interfaces, libellés, parcours et fonctionnalités peuvent évoluer. Le Prestataire veille à ne pas supprimer sans motif légitime une fonction essentielle expressément incluse dans le périmètre contractuel, sauf nécessité légale, réglementaire, de sécurité ou obsolescence technique rendant son maintien disproportionné ou impossible.

CGV-6. Hébergement, domaine et services tiers

L’hébergement principal est actuellement assuré sur une infrastructure Infomaniak Network SA. Le Client reconnaît que certaines fonctions peuvent dépendre de services tiers : hébergement, nom de domaine, messagerie, services de signature, de paiement, de facturation électronique, calendriers, stockage, ou autres connecteurs activés à sa demande.

Les interruptions directement imputables à un service tiers ne relèvent pas du contrôle direct du Prestataire. Celui-ci reste l’interlocuteur technique du Client pour GestFormat® et met en œuvre des diligences raisonnables pour identifier l’origine d’un incident et faciliter sa résolution.

Le nom de domaine dédié au Client peut être administré techniquement par le Prestataire. Lorsqu’il est enregistré au nom ou pour le compte du Client, son transfert peut être demandé sous réserve du paiement des sommes dues et des contraintes du registrar. Le transfert du domaine n’emporte jamais transfert du logiciel GestFormat®.

CGV-7. Frais de tiers et débours

Les frais d’hébergement, de nom de domaine ou autres frais techniques facturés par des tiers ne sont pas inclus dans la licence, sauf mention contraire dans les conditions particulières.

Lorsque les conditions juridiques du débours sont réunies, le Prestataire peut avancer une dépense au nom et pour le compte du Client puis en demander le remboursement exact, sur justificatif, sans marge ni majoration. À défaut de réunir ces conditions, les frais sont traités comme une refacturation conformément aux règles fiscales applicables.

Les tarifs de tiers sont susceptibles d’évoluer indépendamment du Prestataire. Les montants de référence connus à la date des présentes figurent en annexe tarifaire.

CGV-8. Sauvegardes, continuité et archivage

Le Prestataire met en œuvre des sauvegardes automatisées destinées à permettre la restauration du service après incident. Leur fréquence, leur rotation, leur périmètre et leur lieu de stockage peuvent évoluer pour des raisons techniques, de sécurité ou de continuité, sous réserve du maintien d’un niveau raisonnable de protection.

Les sauvegardes techniques ne constituent ni un archivage légal ou probatoire au nom du Client, ni une garantie de récupération de chaque version de chaque donnée. Le Client demeure responsable de ses propres obligations de conservation légale, comptable, fiscale, pédagogique ou réglementaire et peut réaliser les exports disponibles dans GestFormat®.

CGV-9. Support technique

Le support standard est assuré principalement par email à l’adresse contact@gestdeveloppement.fr. Sauf engagement écrit distinct, il n’inclut pas d’astreinte, de délai garanti de réponse ou de rétablissement, de déplacement, d’assistance téléphonique permanente, ni d’intervention sur les postes, réseaux ou logiciels tiers du Client.

Le support porte sur le fonctionnement de GestFormat®. Les prestations de paramétrage avancé, reprise de données, formation spécifique, développement sur mesure ou assistance étendue peuvent faire l’objet d’un devis distinct.

CGV-10. Obligations du Client

• utiliser GestFormat® conformément à la loi, aux présentes CGV et à la finalité professionnelle du service ;
• maintenir des postes, navigateurs, réseaux et équipements suffisamment sécurisés et à jour ;
• protéger les identifiants, mots de passe, clés et liens confidentiels ;
• tenir à jour les comptes et habilitations de ses utilisateurs ;
• s’assurer de l’exactitude, de la licéité et de la pertinence des données saisies ;
• respecter ses propres obligations administratives, pédagogiques, Qualiopi, fiscales, comptables, sociales et de protection des données ;
• signaler sans délai toute anomalie, compromission ou utilisation non autorisée dont il a connaissance ;
• coopérer raisonnablement avec le Prestataire pour le diagnostic et la résolution des incidents.

CGV-11. Usages interdits

• tenter d’accéder au code source, aux fichiers internes, aux secrets techniques ou aux données d’une autre instance ;
• contourner une mesure de sécurité, introduire un code malveillant ou perturber volontairement le service ;
• copier, reproduire, extraire massivement, louer, revendre, sous-licencier ou mettre GestFormat® à disposition d’un tiers non autorisé ;
• utiliser les API ou interfaces internes non documentées en dehors d’un accord écrit ;
• utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

Les droits impératifs prévus par la loi, notamment en matière d’interopérabilité ou de décompilation dans les cas strictement autorisés, demeurent applicables.

CGV-12. Propriété intellectuelle

GestFormat®, son code, ses interfaces, scripts, architectures, méthodes, modèles, documentations et évolutions demeurent la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs. Les composants tiers restent soumis à leurs propres licences.

Le Client conserve ses droits sur ses données, documents, logos et contenus. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation dans GestFormat® et autorise leur hébergement et leur traitement technique pour les besoins du service.

CGV-13. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre Partie et à ne les utiliser que pour l’exécution de la relation contractuelle. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, légitimement détenues avant leur communication, reçues licitement d’un tiers, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Le Prestataire n’exploite pas les données métier du Client pour son propre compte, hors données techniques strictement nécessaires à la sécurité, au support, à la traçabilité, à la prévention des abus et à l’amélioration technique du service dans le respect du cadre applicable.

CGV-14. Protection des données personnelles

Pour les traitements réalisés pour le compte du Client au moyen de GestFormat®, le Client agit en principe comme responsable de traitement et le Prestataire comme sous-traitant au sens du RGPD, sauf qualification différente résultant de la finalité réelle du traitement concerné.

Les obligations de sous-traitance, la nature des traitements, les catégories de données, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance, la gestion des violations et la restitution ou suppression des données sont précisées en Annexe 3.

CGV-15. Documents, signatures et preuves électroniques

GestFormat® peut permettre la génération de documents, la collecte d’informations, de validations, d’émargements ou de signatures électroniques selon les modules activés. Le Client demeure responsable du choix du document, de son contenu, de la qualité des personnes habilitées à le signer ou le valider et de l’adéquation du procédé à son besoin juridique.

Les journaux techniques, horodatages, historiques, empreintes et autres éléments de traçabilité générés par le service peuvent contribuer à établir les opérations réalisées. Leur portée probatoire demeure appréciée conformément au droit applicable et au contexte du document concerné.

CGV-16. Facturation, BPF et fonctions réglementaires

Lorsque les fonctions de facturation, de facturation électronique, de suivi financier ou de BPF sont activées, GestFormat® fournit des outils de préparation, de génération, de transmission, de suivi et de traçabilité à partir des données renseignées par le Client.

Le Client demeure responsable de l’exactitude de ses informations légales, fiscales et comptables, de ses choix de taux, exonérations, mentions, périodes, destinataires et données déclaratives. GestFormat® constitue un outil de gestion et ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou un contrôle de l’administration.

Les transmissions dépendant d’un opérateur, d’une plateforme de dématérialisation ou d’un service tiers restent soumises à la disponibilité et aux règles de ce service. Le Prestataire met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l’intégration et la traçabilité prévues par le module activé.

CGV-17. Conditions financières et barème

Les prix applicables sont ceux du devis, du bon de commande ou, à défaut, de l’Annexe 1 en vigueur à la date de la commande. Ils sont exprimés hors taxes. La TVA est appliquée selon le régime fiscal du Prestataire et la réglementation en vigueur à la date de facturation.

Le prix standard comprend une première période de droit d’utilisation de douze mois, puis un renouvellement annuel à compter de la deuxième période, selon le barème figurant en Annexe 1. L’installation standard fait l’objet d’une facturation distincte et unique lors de la mise en service.

Toute prestation spécifique, reprise de données, formation, déplacement, développement sur mesure, intégration externe ou assistance non comprise dans le périmètre standard fait l’objet d’un accord écrit ou d’un devis distinct.

CGV-18. Révision des tarifs

Les tarifs applicables aux nouvelles commandes peuvent être modifiés à tout moment. Pour un Client déjà engagé, une modification du tarif de renouvellement ne s’applique qu’à une période future et fait l’objet d’une information préalable dans un délai raisonnable avant l’échéance concernée.

Les frais facturés par des tiers, notamment Infomaniak, peuvent évoluer selon leurs propres tarifs et conditions. Ils sont répercutés selon les modalités prévues à l’article 7 et en Annexe 1.

CGV-19. Facturation et paiement

Sauf conditions particulières contraires, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

CGV-20. Durée, renouvellement et absence de reconduction imposée

La première période de droit d’utilisation est de douze mois à compter de la date définie dans les conditions particulières ou, à défaut, de la mise en service. À l’issue de cette période, le droit d’utilisation peut être renouvelé par périodes annuelles selon le tarif de renouvellement applicable.

Le Client peut choisir de ne pas renouveler son droit d’utilisation à l’échéance. Sauf convention particulière, le non-renouvellement n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà dues ou versées au titre de la période en cours.

CGV-21. Suspension

Le Prestataire peut suspendre tout ou partie du service lorsqu’une mesure immédiate est nécessaire pour protéger les données, les utilisateurs ou l’infrastructure, en cas d’usage manifestement illicite, de violation grave des règles de sécurité, d’atteinte aux droits de tiers ou de défaut de paiement persistant après relance ou mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

La suspension est limitée au périmètre et à la durée raisonnablement nécessaires. Le Client est informé dès que possible, sauf impossibilité ou impératif de sécurité.

CGV-22. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété à une obligation contractuelle, la Partie non défaillante peut résilier la relation contractuelle après mise en demeure écrite restée sans effet pendant trente (30) jours, sauf urgence de sécurité, fraude, atteinte grave aux droits de tiers ou impossibilité définitive d’exécution justifiant une mesure plus rapide.

La résiliation ne libère pas le Client des sommes exigibles au titre des prestations déjà fournies, des frais engagés avec son accord ou des périodes échues.

CGV-23. Réversibilité, restitution et suppression

À la fin du droit d’utilisation, le Client peut demander un export des données et fichiers relevant de sa responsabilité dans les formats techniquement disponibles. Sauf condition particulière, cette demande doit intervenir avant la date de suppression définitive communiquée par le Prestataire.

La réversibilité ne comprend ni la remise du code source, ni le transfert des modules, scripts, bases techniques, architectures, modèles ou outils internes du Prestataire. Toute assistance spécifique à une migration, transformation de données ou adaptation à un logiciel tiers peut faire l’objet d’un devis distinct.

Après expiration du délai de réversibilité et sous réserve des obligations légales de conservation, les données de l’instance peuvent être supprimées des systèmes actifs puis des sauvegardes selon leurs cycles techniques de rotation.

CGV-24. Responsabilité

Chaque Partie répond des dommages directs résultant d’une faute prouvée qui lui est imputable. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et ne garantit pas l’absence absolue d’anomalie, d’interruption, d’attaque informatique ou de défaillance d’un service tiers.

Le Prestataire ne répond pas des décisions administratives, pédagogiques, fiscales, comptables ou réglementaires prises par le Client, ni des données erronées saisies par celui-ci, de la perte d’un identifiant, d’un poste compromis, d’un usage contraire à la documentation ou d’une défaillance directement imputable à un service tiers.

Sous réserve des règles d’ordre public, de la faute lourde ou dolosive, des dommages corporels et des responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, certains, prévisibles et dûment prouvés. Le plafond d’indemnisation cumulé est limité au montant hors taxes payé par le Client au Prestataire au titre de GestFormat® au cours des douze mois précédant le fait générateur.

CGV-25. Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement empêché par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La Partie affectée informe l’autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences et de reprendre l’exécution.

CGV-26. Modification des CGV

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa conclusion. Le Prestataire peut faire évoluer les CGV pour les commandes et renouvellements futurs afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, de sécurité ou du service. Toute modification substantielle applicable à une relation en cours est portée à la connaissance du Client avant sa prise d’effet.

CGV-27. Preuve et échanges électroniques

Les Parties reconnaissent la validité des échanges électroniques, devis acceptés, validations, journaux et documents conservés sur support durable, sous réserve de pouvoir identifier leur auteur et d’en garantir l’intégrité dans les conditions prévues par la loi.

Les notifications contractuelles importantes peuvent être adressées par courrier électronique permettant d’en établir la réception, ou par lettre recommandée lorsque la nature de la notification ou la loi l’exige.

CGV-28. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les Parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation contractuelle relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles de droit applicables. Toute clause attributive de juridiction figurant dans les conditions particulières ne s’applique que lorsqu’elle est juridiquement valable et opposable.

Annexe 1 — Barème commercial de référence

Barème de référence applicable au 5 octobre 2026, sous réserve d’un devis ou de conditions particulières plus récentes. Les prix GestFormat® sont exprimés hors taxes. La TVA est appliquée selon le régime en vigueur à la date de facturation.

Frais techniques Infomaniak — distincts de la licence

Les montants ci-dessous correspondent aux tarifs techniques de référence actuellement retenus. Ils peuvent évoluer selon les tarifs d’Infomaniak et la configuration choisie. Ils sont remboursés au réel lorsqu’ils peuvent être traités comme débours ; à défaut, ils sont refacturés selon les règles applicables.

Annexe 2 — Périmètre fonctionnel général de GestFormat®

Le périmètre exact applicable au Client est celui de la version mise à sa disposition et des éventuelles conditions particulières. GestFormat® peut notamment comprendre les familles fonctionnelles suivantes :

• gestion commerciale, prospects, clients, donneurs d’ordre, devis et préparation des actions de formation ;
• catalogue, sessions, planning, stagiaires, formateurs, intervenants et inscriptions ;
• conventions, contrats, convocations, attestations, certificats, documents et signatures ;
• émargements, présences, absences, évaluations et suivi des acquis ;
• gestion de la sous-traitance, documents et espaces dédiés aux intervenants ;
• suivi Qualiopi, indicateurs, audits, preuves, veille et amélioration continue ;
• gestion des abandons, situations PSH et éléments de traçabilité associés ;
• supports pédagogiques, e-learning et espaces utilisateurs selon modules activés ;
• facturation, avoirs, règlements, éléments facturables, facturation électronique et données BPF selon modules activés ;
• journalisation, historiques, sauvegardes, exports et fonctions de sécurité et de traçabilité.

Cette liste décrit des familles fonctionnelles et ne constitue pas une garantie que chaque fonction ou connecteur soit activé pour chaque Client. Le devis, la version livrée et les droits configurés déterminent le périmètre effectivement disponible.

Annexe 3 — Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 RGPD)

La présente annexe s’applique lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de GestFormat®.

1. Rôles des Parties

Le Client agit comme responsable de traitement pour les données qu’il décide de collecter et de traiter dans GestFormat®. Le Prestataire agit comme sous-traitant pour les opérations réalisées pour le compte du Client, sauf lorsqu’il traite certaines données pour ses propres obligations légales, de sécurité, de facturation ou de gestion contractuelle.

2. Objet et durée

La sous-traitance porte sur l’hébergement, le stockage, l’organisation, la consultation technique, la sauvegarde, la génération documentaire, la transmission, la journalisation et, plus généralement, les opérations nécessaires à la fourniture de GestFormat®. Elle dure pendant la relation contractuelle, puis pendant les délais techniques de réversibilité et de suppression.

3. Catégories de personnes et de données

Selon l’usage du Client, les personnes concernées peuvent inclure ses salariés, stagiaires, apprenants, prospects, clients, donneurs d’ordre, formateurs, sous-traitants, correspondants et autres contacts professionnels. Les données peuvent inclure des données d’identité, coordonnées, données professionnelles, administratives, pédagogiques, contractuelles, de connexion, de signature, de facturation et les documents importés par le Client. Certaines fonctions peuvent contenir des données particulières lorsque le Client dispose d’une base légale appropriée.

4. Instructions du Client

Le Prestataire traite les données uniquement sur instructions documentées du Client et dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, sauf obligation légale contraire. Si une instruction apparaît manifestement contraire au RGPD, le Prestataire en informe le Client dans la mesure permise par la loi.

5. Confidentialité et sécurité

Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques : contrôle des accès, cloisonnement des instances, chiffrement des communications, journalisation, sauvegardes, mises à jour et mesures de protection de l’infrastructure.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants techniques nécessaires au fonctionnement du service. Le Prestataire tient à disposition la liste des principaux sous-traitants et informe le Client de tout changement substantiel lorsque cette information est requise. Le Prestataire impose à ses sous-traitants des obligations de protection des données appropriées.

7. Assistance au Client

Compte tenu de la nature du traitement et dans la mesure raisonnablement possible, le Prestataire aide le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits, à documenter les violations, à sécuriser les traitements et, lorsque cela est pertinent, à réaliser les analyses d’impact relevant de sa responsabilité.

8. Violation de données

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant les traitements réalisés pour son compte, et lui communique les informations disponibles utiles à l’évaluation de l’incident et à ses éventuelles obligations de notification.

9. Sort des données

À la fin du service, les données sont restituées ou mises à disposition selon les modalités de réversibilité, puis supprimées des systèmes actifs et des sauvegardes selon les cycles techniques, sauf obligation légale de conservation ou accord écrit contraire.

10. Audit et informations

Le Prestataire met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations de sous-traitance. Tout audit sur site doit être justifié, proportionné, organisé avec un préavis raisonnable, respecter la confidentialité et ne pas compromettre la sécurité des autres clients ou de l’infrastructure. Les coûts spécifiques d’un audit peuvent être facturés lorsqu’ils excèdent les obligations normales de coopération.

Sous-traitant technique principal connu à la date des présentes : Infomaniak Network SA, Suisse, pour l’hébergement et les services techniques associés. Les autres prestataires éventuellement utilisés par des modules optionnels sont communiqués au Client dans la documentation ou les conditions particulières applicables.

— Fin des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation GestFormat® —